La loi de finances rectificative pour 2016 : nouveaux charmes et contraintes de l’apport-cession – par Jérôme Commerçon et Xavier Colard

Paris, le 16 février 2017

Nouveaux charmes et contraintes de l’apport-cession

Outil combinant les atouts d’une structuration patrimoniale efficace et le charme d’une optimisation fiscale sécurisée, le mécanisme d’apport par une personne physique de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’elle contrôle, suivi de la cession de ces derniers à brève échéance (communément dénommé « apport-cession ») est codifié depuis fin 2012 à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

Tout en permettant par exemple de faciliter la gestion isolée d’un ensemble d’actifs, d’organiser les règles de gouvernance au sein d’un groupe familial, d’encapsuler des revenus en vue de la retraite et éventuellement de préparer la transmission d’un patrimoine, le recours au mécanisme de l’apport-cession permet de reporter, voire d’effacer à terme, l’imposition des plus-values latentes sur des titres ayant vocation à être cédés.

La loi de finances rectificative pour 2016 (Loi 2016-1918 du 29-12-2016) a apporté quelques aménagements significatifs à ce régime, en introduisant d’importantes précisions concernant :

(i) les modalités de remploi possibles du produit de la vente des titres par la société bénéficiaire des apports, dorénavant harmonisées,

(ii) la durée du réinvestissement nécessaire, désormais limitée à douze mois, et

(iii) les conséquences de la fin du report d’imposition, à l’avenir figées en considération du régime d’imposition applicable au titre de l’année de l’apport.

En outre, les opérations de réorganisation successives sont facilitées en permettant des échanges illimités de titres en report d’imposition. Enfin, la soulte éventuellement versée lors de l’apport doit désormais être imposée immédiatement du fait d’un durcissement général du régime fiscal applicable aux soultes...

Lire la suite de l'article :

■ Un régime de report d'imposition sous condition de remploi

■ La nature des conditions de réinvestissement économique précisée

■ Une durée de détention des actifs en remploi réduite à 12 mois

■ Des modalités d’imposition figées au regard de l’année de l’apport

■ Le recours aux opérations successives de restructuration devient illimité

■ L’imposition immédiate de la soulte versée lors d’une opération d’apport-cession