Nouveaux charmes et contraintes de l’apport-cession : l’imposition immédiate de la soulte versée lors d’une opération d’apport-cession
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L’imposition immédiate de la soulte versée lors d’une opération d’apport-cession
Jusqu’à présent, les soultes reçues à l’occasion d’un apport ou d’une opération d’échange de titres bénéficiaient d’un régime fiscal favorable lorsque le montant de la soulte reçue n’excédait pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Dans le cadre d’une opération d’apport-cession en report d’imposition, la soulte ne devenait ainsi imposable que lors de l’évènement mettant fin au différé d’imposition.
Au regard de certains schémas d’optimisation fiscale auxquels le régime favorable des soultes a pu donner lieu, et des réserves récurrentes apportées par l’administration fiscale sur le caractère abusif de ces schémas, le législateur a pris le parti de durcir les règles d’imposition applicables à l’ensemble des soultes reçues par les contribuables à l’occasion d’un apport ou d’un échange de titres
Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2016 (article 32) a introduit un régime général d’imposition des soultes reçues dans le cadre de l’apport-cession, dès l’année de l’apport et quand bien même le montant de la soulte n’excéderait pas 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.