Préambule
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L’éditeur du présent site internet s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.
Informations légales
Le présent site internet est édité par le cabinet d’avocats Scotto Partners (le « Cabinet« ), exerçant sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 352 757 00053, dont le siège social est situé 12/14 Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris (téléphone : +33 (0)1 83 92 38 38). Le directeur de la publication du site internet est Isabelle Cheradame, avocat associé du Cabinet.
Le webmaster du site est Cynthia Randriamialison.
Le site a été conçu par WNP, What’s Next Partners – 4 place de l’Opéra, 75002 Paris, France (telephone: +33 (0)1 55 35 97 70).
Le site est hébergé par Gandi.net, 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris, France (telephone: +33 (0)1 70 37 76 61).
Propriété intellectuelle
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Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a délivré un récépissé sous le numéro 1487913.
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L‘utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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Autres dispositions
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Loi et juridiction
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