Clap de fin pour le dispositif de régularisation – Article paru dans l’Agefi Actifs du 10 novembre 2017 – Citation de Xavier Colard
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Clap de finpour le dispositif de régularisation
Xavier Colardcité dans l'article de l'Agefi Actifs du 10 novembre 2017
"Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017"
Jusqu'à présent,"les contribuables avaient six mois à compter de la levée de leur anonymat pour constituer leur dossier et le déposer. Depuis le 15 septembre, ce délai n’est plus applicable. Or, la récupération des documents est fastidieuse, sans compter le temps qu’il faut pour retraiter les données collectées et établir l’ensemble des déclarations rectificatives sur une période qui peut remonter jusqu'à dix ans, durée du délai de reprise»," signale Xavier Colard, avocat, Scotto & Associés. "Étant précisé que les sanctions de droit commun peuvent aller jusqu'à sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende dès lors que la fraude fiscale est avérée."